L’affaire Patrick Guerrand-Hermès soulève des questions de diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. L’homme d’affaires a porté plainte, se constituant partie civile. Les juges ont initialement constaté la prescription de l’action publique, arguant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’audition et la convocation du juge d’instruction étaient des actes interruptifs de prescription, indépendamment des raisons de la convocation. Cette affaire met en lumière les nuances du droit pénal en matière de presse.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.