Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-83.710
Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-83.710
La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données est justifié et proportionné. La Cour de cassation rappelle que les réquisitions doivent respecter les exigences du droit de l’Union européenne, garantissant ainsi la protection de la vie privée et des données personnelles, tout en permettant la répression des infractions graves.

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