Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Modification du contrat de travail et accord du salarié

Une salariée promue présentatrice d’un journal télévisé et rétablie dans son poste initial de monteur-journaliste-reporter estimant que cette mesure était une rétrogradation, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et condamner ce dernier au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts. La Cour d’appel a débouté Mme X en précisant que le changement de fonction en question constituait une modification du contrat de travail inhérente à la personne de la salariée et non une sanction.
La Cour de cassation a censuré cette décision. La modification du contrat de travail de Mme X aurait dû donner lieu à son accord, le fait que celle-ci est poursuivie son contrat dans ses nouvelles fonctions ne présume pas de son accord. Les juges suprêmes ont visé, pour rendre leur décision, l’article 1134 du Code civil et plus classiquement les art. L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail (respect de la procédure de licenciement).

Cour de cassation, ch. soc., 12 janvier 2005

Mots clés : contrat de travail,audiovisuel,postes,qualification,journal télévisé,

Thème : Sanction disciplinaire salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 12 janvier 2005 | Pays : France