Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Travailler avec des auteurs : comment exclure le risque de requalification en CDI ?
→ RésuméPour éviter le risque de requalification en CDI avec un auteur, il est essentiel que l’activité de création soit exercée en toute indépendance, sans lien de subordination. Dans l’affaire Evene, la juridiction a conclu qu’aucun contrat de travail n’existait, l’auteure travaillant à domicile avec son propre matériel et bénéficiant d’une grande autonomie. Elle n’était soumise à aucune directive ou contrainte, ni dans l’organisation de son travail ni dans ses jours de congé. Ainsi, l’absence de lien de subordination a été déterminante pour écarter la requalification en contrat de travail.
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Pour exclure tout risque de requalification en CDI avec un auteur, quelle que soit la nature de son œuvre (œuvre littéraire, CD multimédia …), l’activité de création d’une oeuvre originale doit être exercée en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination.
Affaire Evene (Groupe Figaro)
En l’espèce, pour écarter
l’existence d’un contrat de travail, la juridiction a retenu que l’auteure, engagée
par le biais de contrats de commande d’une oeuvre de contribution et rémunérée
en droit d’auteurs pour réaliser des notices dans le domaine culturel, ne
démontrait pas qu’elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni
qu’elle aurait été soumise à des directives impératives dans l’exercice de son
travail.
Absence d’écrit
En l’absence d’écrit, le
contrat de travail doit être prouvé par la partie qui entend s’en prévaloir.
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les
parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans
lesquelles la prestation de travail s’est exécutée. Un contrat de travail
suppose la réunion d’une prestation de travail, d’un lien de subordination et
d’une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution
d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pourvoir de donner des
ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les
manquements de son subordonné.
Critères en défaveur du contrat de travail
En l’occurrence, l’auteure travaillait à son domicile avec son propre matériel, bénéficiait d’une très large autonomie dans l’organisation de son activité sans aucun horaire de travail, n’avait aucune obligation de consacrer la totalité de son activité professionnelle à la société Evene qui ne lui imposait aucun emploi du temps, aucun compte rendu ni aucune instruction ou aucun objectif dans la réalisation de leur mission. L’auteure ne justifiait d’aucune contrainte particulière et ne produisait aucun élément permettant de montrer qu’elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu’elle aurait été soumise à des directives impératives dans l’exercice de son travail. Télécharger la décision
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