Cour de cassation, 12 février 2020
Cour de cassation, 12 février 2020
Pour éviter le risque de requalification en CDI avec un auteur, il est essentiel que l’activité de création soit exercée en toute indépendance, sans lien de subordination. Dans l’affaire Evene, la juridiction a conclu qu’aucun contrat de travail n’existait, l’auteure travaillant à domicile avec son propre matériel et bénéficiant d’une grande autonomie. Elle n’était soumise à aucune directive ou contrainte, ni dans l’organisation de son travail ni dans ses jours de congé. Ainsi, l’absence de lien de subordination a été déterminante pour écarter la requalification en contrat de travail.

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