Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Divulgation d’informations judiciaires et présomption d’innocence
→ RésuméLa présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que son approche reste objective. Dans cette affaire, la Cour de cassation a souligné l’importance de la rigueur journalistique, notamment par la citation de sources fiables, comme une déclaration du parquet, garantissant ainsi un traitement équilibré de l’information.
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Le fait de divulguer le nom d’une personne mise en examen n’est interdit par aucun texte. L’information selon laquelle une personne est mise en examen n’est pas en elle-même diffamatoire. Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence le fait pour un journaliste de faire état d’une procédure judiciaire contre un avocat, dès lors que les écrits incriminés ne présentent pas l’avocat comme coupable des infractions pour lesquelles il a été mis en examen, que leur tonalité est exempte d’animosité personnelle et qu’enfin, le journaliste a poursuivi un but légitime d’information du public.
Par ailleurs, l’enquête du journaliste présente le sérieux nécessaire en ce qu’elle cite expressément ses sources, à savoir une déclaration du parquet qui avait accepté de clarifier les interrogations de la presse.
Mots clés : présomption d’innocence
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 12 fevrier 2008 | Pays : France
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