→ RésuméLes fichiers sur les ordinateurs fournis par l’employeur, non identifiés comme personnels, sont considérés comme professionnels. De même, les connexions effectuées sur ces ordinateurs sont présumées professionnelles et ne nécessitent pas de déclaration à la CNIL ni d’information au salarié. Dans ce contexte, un salarié a été constaté se connectant à des sites non liés à son travail pendant 71 heures sur près de 8 mois, ce qui constitue un abus manifeste de l’utilisation des ressources de l’entreprise. |
Les fichiers présents sur les ordinateurs mis à disposition des salariés par l’employeur et qui ne sont pas identifiés comme étant personnels ont nécessairement un caractère professionnel, de même que les connexions effectuées sur cet ordinateur sont présumées avoir un caractère professionnel et ne constituent pas des données nominatives dont la collecte est soumises à déclaration à la CNIL ainsi qu’à une information du salarié concerné.
En l’occurrence, il résultait de l’historique des connections qu’à de multiples reprises, un salarié s’est connecté sur des sites n’ayant aucun rapport avec son activité professionnelle pour une durée totale de 71 heures sur près de 8 mois, ce qui constitue un abus.
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