Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes sans constituer une infraction. Cette jurisprudence de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 souligne l’importance de la destination des meubles dans l’évaluation des cas de contrefaçon.
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La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles.
Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale.
Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de contrefaçon,nécessité,mobilier,copie de meubles
Thème : Contrefaçon – Necessites fonctionnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France
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