Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Atteintes à la vie privée et responsabilité extracontractuelle
→ RésuméLes atteintes à la vie privée sur Internet relèvent de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans, commençant à compter de la première mise en ligne du message incriminé. Ce délai est calculé à partir de la diffusion des données portant atteinte à la vie privée, et non à partir de la prise de conscience de la victime. Ainsi, la mise à disposition publique des informations déclenche le début du délai de prescription, garantissant une protection adéquate des droits individuels sur le réseau.
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Les atteintes à la vie privée commises sur les sites Internet relèvent du domaine de la responsabilité extracontractuelle.
Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle (10 ans) engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. C’est uniquement à partir de la mise en ligne des données portant atteinte à la vie privée (équivalente à la mise à disposition du public), que le délai de prescription de dix ans doit être calculé et non à partir des constatations des atteintes à sa vie privée par la victime.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | 12 avril 2012 | Pays : France
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