Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Droits d’exploitation sur les émissions de jeux

Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.

SAJE c/ Orange

La Société des auteurs de jeux (SAJE) a assigné en vain en
contrefaçon la société Orange, qui commercialise des abonnements multi-services
comprenant un accès à Internet, un accès à la téléphonie et un accès à la
télévision, lui reprochant d’avoir exploité, sans son autorisation, des oeuvres
appartenant à son répertoire, à l’occasion de la retransmission simultanée,
intégrale et sans changement d’oeuvres audiovisuelles incorporant les formats
de jeux dont ses adhérents sont les auteurs.

Action irrecevable

La SAJE a été jugée irrecevable en ses demandes pour
contrefaçon, faute pour elle de justifier détenir un « catalogue » d’oeuvres
sur lequel elle disposerait des droits patrimoniaux lui permettant d’agir en
contrefaçon à l’encontre de la société Orange pour des diffusions qu’elle
n’aurait pas autorisées, et de la réalité des apports dont elle se prévaut pour
les formats concernés par les diffusions litigieuses.

Gestion collective sur les émissions de jeux

Selon l’article L. 321-1 du code de la propriété
intellectuelle (ancien), les sociétés de perception et de répartition des
droits d’auteur régulièrement constituées ont qualité pour agir en justice pour
la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Il s’ensuit
qu’elles peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits
patrimoniaux de leurs adhérents, à la condition, toutefois, que ceux-ci leur
aient régulièrement fait l’apport de ces droits.

S’agissant des droits de retransmission, le catalogue de la
SAJE était constitué des seuls droits patrimoniaux volontairement apportés par
ses adhérents, la recevabilité de son action était subordonnée à la
démonstration de la réalité des apports dont elle se prévalait. Or, l’article
L. 132-24 du CPI, instituait, au profit du producteur d’une oeuvre
audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation. Pour
pouvoir valablement apporter en propriété à la SAJE le droit de retransmission
secondaire des formats de jeux incorporés dans les oeuvres audiovisuelles en
cause, les auteurs de ces formats ne devaient pas, au moment de leur adhésion,
s’être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur.

Œuvres composites

De plus, les retransmissions reprochées à la société Orange n’étaient
pas directement celles des formats de jeux susceptibles de constituer le
répertoire de la SAJE mais des oeuvres audiovisuelles qui, tout au plus,
incorporeraient les formats revendiqués. Les jeux télévisés qui vont incorporer
les formats de jeux sont des oeuvres composites au sens de l’article L. 113-2,
alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle.

L’article L.132-24 institue quant à lui au profit du
producteur de l’oeuvre audiovisuelle une présomption de cession des droits
exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle appartenant aux coauteurs de
celle-ci en disposant : « Le contrat qui
lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur
de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire
et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur, cession au profit du producteur
des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle ».

Il en résulte que pour pouvoir valablement apporter en propriété à la SAJE le droit de télédiffusion secondaire des formats incorporés dans des oeuvres audiovisuelles, les auteurs de formats protégeables ne doivent pas, au moment de leur adhésion, s’être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur de l’oeuvre audiovisuelle de jeu. Télécharger la décision