Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Statut des rédacteurs de presse et cotisations sociales
→ RésuméL’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale les rémunérations des rédacteurs non salariés d’une revue, sous certaines conditions. Ces rédacteurs doivent collaborer régulièrement en tant qu’experts, recevoir une rémunération forfaitaire et leurs articles doivent respecter une ligne éditoriale précise. Si ces critères sont remplis, leur activité est considérée comme un travail salarié, soumis aux cotisations sociales, et non comme une simple création littéraire. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 11 mars 2010, clarifie le statut des rédacteurs de presse en France.
|
L’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale (1) d’une société exploitant une revue, les rémunérations versées à ses rédacteurs non salariés si :
– les rédacteurs collaborent régulièrement à la revue par la rédaction d’articles ou de chroniques en qualité d’experts ;
– si cette activité de rédaction fait l’objet d’une rémunération forfaitaire ;
– si les articles commandés s’inscrivent dans une ligne éditoriale (tout écart étant sanctionné par l’arrêt de la collaboration).
Si ces critères cumulatifs sont remplis, la collaboration des rédacteurs correspond non à une activité d’auteur d’oeuvres littéraires mais à un travail salarié subordonné aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
(1) Article L. 382-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité social
Mots clés : rédacteurs de presse
Thème : Statut des rédacteurs de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 11 mars 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire