Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrat de travail présumé pour les journalistes
→ RésuméSelon l’article L. 761-2 du code de travail, tout accord entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cette présomption s’applique également aux journalistes pigistes, comme un photographe qui, après avoir été recruté par un journal, soumet chaque mois une note de droits d’auteur pour ses photographies réalisées à la demande de la publication. Cette jurisprudence souligne la protection des journalistes dans le cadre de leur collaboration avec les médias.
|
Aux termes de l’article L. 761-2 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Il en va notamment ainsi pour le un journaliste professionnel recruté par un journal par des contrats de pige (pigiste photographe) et qui adresse chaque mois au journal, une note de droits d’auteur correspondant aux photographies qu’il a réalisées à la demande de la publication.
Mots clés : journaliste
Thème : Contrat de travail – Journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 11 mars 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire