Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et prérogatives de puissance publique
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de ses fonctions. Cette décision met en lumière l’importance de clarifier le statut des personnes publiques dans les affaires de diffamation, afin de garantir une protection adéquate contre les atteintes à leur réputation.
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La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui, dans une affaire de diffamation commise envers un citoyen chargé d’une mission de service public, n’a pas recherché si la partie civile était investie d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice de ses fonctions.
Mots clés : délits de presse,diffamation,prescription,amnistie,personne publique
Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | 11 mars 2003 | Pays : France
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