Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Extinction de l’action en diffamation par amnistie
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé l’extinction d’une action en diffamation, en vertu de l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002. Ce texte stipule que le délit de diffamation envers un particulier est amnistié, entraînant ainsi l’extinction de l’action publique. Cette décision souligne l’importance de la prescription et de l’amnistie dans le cadre des délits de presse. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/Cass_11_mars_2003_3.pdf).
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La Cour de cassation confirme l’extinction d’une action en diffamation. Selon l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation envers un particulier étant amnistié, l’action publique se trouve éteinte.
Mots clés : délits de presse,diffamation,prescription,amnistie
Thème : Extinction de l’action en diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | 11 mars 2003 | Pays : France
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