Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Ordre des licenciements dans le secteur de la presse

La règle applicable

Aux termes de l’article L 1233-5 du code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En présence d’un plan, l’article R 631-36 du code de commerce pose que le jugement arrêtant ledit plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Notion de catégorie professionnelle

Y compris en matière de presse, la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s’applique l’ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Les correspondants régionaux de presse n’entretiennent pas un réseau de relations nécessitant une implantation dans la durée sur un territoire géographique et n’ont pas de formation professionnelle commune. En effet, l’information de presse spécialisée implique de la part des correspondants régionaux une connaissance du tissu économique local qui n’entre  pas dans le cadre de la formation de base commune des journalistes.

Notion de formation commune

Cette connaissance du tissu local ne peut s’acquérir qu’en entretenant dans les milieux professionnels concernés un réseau de relations qui nécessite une implantation dans la durée sur un territoire géographique. En conséquence, il a été jugé que les correspondants en région n’étaient pas interchangeables sous peine de tarir les sources du journal. Un correspondant local de presse peut donc parfaitement se retrouver seul dans sa catégorie professionnelle.

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