Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Résiliation du bail commercial pour activité contraire à la destination prévue
→ RésuméLa résiliation du bail commercial accordé à une société de location et vente de films pornographiques est justifiée. En effet, cette activité contrevient à l’intention commune des parties, clairement exprimée dans la clause de destination du bail, qui interdit les « sex shops ». De plus, le règlement de copropriété de l’immeuble renforce cette interdiction. Ainsi, la Cour de cassation a statué en faveur de la résiliation, soulignant l’importance du respect des engagements contractuels et des règles de copropriété. Cette décision rappelle que les activités commerciales doivent être conformes aux stipulations du bail et aux règlements en vigueur.
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Doit être résilié le bail commercial consenti à une société qui propose à la location et à la vente des films classés pornographiques. Cette activité était contraire à la commune intention des parties exprimée tant dans la clause de destination du bail prohibant l’activité de « sex shop » ainsi que par la référence, dans ce même bail, au règlement de copropriété de l’immeuble qui portait la même interdiction.
Mots clés : location,films X
Thème : Location de vidéogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 11 juin 2009 | Pays : France
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