Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe droit moral d’un architecte, bien que protégé, doit s’adapter aux nécessités d’un bâtiment utilitaire, tel qu’un centre de formation aéronautique. Le propriétaire a le droit d’apporter des modifications pour répondre à de nouveaux besoins. Cependant, ces changements doivent rester dans des limites raisonnables, évitant toute atteinte disproportionnée à l’œuvre originale. Ainsi, un équilibre est recherché entre les droits de l’auteur et ceux du propriétaire, garantissant que l’intégrité de l’œuvre soit respectée tout en permettant son évolution fonctionnelle. Cette jurisprudence souligne l’importance de la flexibilité dans l’application du droit moral.
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La vocation utilitaire d’un bâtiment commandé à un architecte (centre de formation aéronautique) interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux.
Toutefois, pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles du propriétaire, les modifications menées ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire et ne doivent pas être disproportionnées au but poursuivi.
Mots clés : droit moral,architecte
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 juin 2009 | Pays : France
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