Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rédacteurs de presse : le redressement URSSAF
→ RésuméLa société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait pas à établir ce lien. Les conditions de travail, déterminées par la rédaction, ne dépendaient pas d’un contrôle direct, ce qui a conduit à la décision en faveur de la société.
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La requalification en salaire de droits d’auteur suppose la preuve, à la charge de l’URSSAF, d’établir l’existence d’un lien de subordination.
Affaire Marie Claire
La société Marie Claire album a obtenu gain de cause contre l’URSSAF et l’annulation de redressements. En cause, la réintégration, dans l’assiette des cotisations du régime général et des contributions d’assurance chômage, des rémunérations versées à des collaborateurs réguliers, sous forme de droits d’auteur ou d’honoraires.
Preuve du lien de subordination
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ; l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Contraintes, impératifs et lien de subordination
Les rédacteurs de l’éditeur étaient soumises à divers impératifs (dates de bouclage, encadrement éditorial, choix définitif des articles ou des photographies, moyens logistiques fournis …) mais non pas à un lien de subordination. Certains rédacteurs bénéficiaient d’une rémunération forfaitaire assortie d’une collaboratrice régulière. Les travaux de presse relevaient de décisions prises par la rédaction quant aux thèmes à traiter, à la longueur des textes et aux choix opérés. L’URSSAF, pour chacun des travailleurs concernés, a l’obligation d’établir l’existence d’un lien de subordination juridique à l’égard de la société qui doit avoir un pouvoir de contrôle et de sanction sur les intéressés.
Cotisations des assurances sociales
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.
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