Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméÀ l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle vise à protéger les droits des titulaires de marques et à garantir le respect des engagements contractuels. La jurisprudence rappelle ainsi l’importance de la conformité aux termes du contrat pour éviter des litiges et des sanctions.
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Dès lors qu’un contrat de licence est arrivé à terme, le licencié doit cesser tout acte de fabrication, d’importation, de commercialisation et de publicité relatifs aux marques concédées en licence (Loris Azzaro, Azzaro).
Concernant la commercialisation de vêtements de mode, seules les commandes afférentes à la saison en cours, régulièrement prises antérieurement à l’expiration de la licence peuvent être honorées. Tout acte d’exploitation au-delà de cette date d’expiration est une contrefaçon.
Mots clés : licences de marques,contrat de licence,mauvaise exécution,fautes contractuelles,résiliation,indivisibilité,licence,marques,contrefaçon,durée
Thème : Contrats de licences de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France
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