Cour de cassation, 11 janvier 2023
Cour de cassation, 11 janvier 2023
L’affaire opposant Beauté Prestige International (BPI) à Amazon soulève des questions déterminantes sur la violation des réseaux de distribution sélective. BPI, qui commercialise des parfums de luxe, a accusé Amazon de vendre ses produits sans autorisation, en contournant son réseau de distribution. En référé, BPI a demandé la cessation de ces ventes illicites. La cour d’appel a cependant jugé que la preuve de la violation n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de contrats de distribution signés dans les pays concernés. Cette décision met en lumière les défis juridiques liés à la protection des réseaux de distribution dans le commerce en ligne.

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