Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrat de travail et statut des journalistes : portée internationale des lois françaises
→ RésuméM. X., correspondant de presse pour Le Parisien libéré à New-York pendant 15 ans sans contrat écrit, a saisi les tribunaux pour faire reconnaître son statut de salarié. L’employeur a contesté l’application de la convention collective des journalistes, invoquant le droit de l’État de New-York. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant que le statut légal des journalistes professionnels en France est régi par des dispositions impératives de la loi française, applicables même à l’étranger. Cette décision souligne la protection des droits des journalistes, indépendamment de leur lieu de travail.
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M. X. a été employé pendant près de 15 ans, sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New-York. M.X a saisi les tribunaux pour voir constater l’existence d’un contrat de travail. Condamné, l’employeur contestait l’application de la convention collective des journalistes au profit du droit de l’Etat de New-York.
Cette demande a été rejetée : constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels. Ce statut est applicable que le correspondant de presse, travaille sur le territoire français ou à l’étranger.
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Thème : Correspondant de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 11 janvier 2007 | Pays : France
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