Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité illicite en faveur du tabac
→ RésuméDans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu le délit en lien avec un photomontage satirique de la marque de cigarette. La Cour de cassation a validé ces décisions, soulignant l’illégalité de la publicité en faveur du tabac, en particulier dans le contexte sportif.
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Dans le cadre d’un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue avait publié des photographies d’un pilote automobile portant sur sa combinaison, sur son casque et sur sa voiture une marque de cigarettes. La Cour d’appel avait considérée conformément à une jurisprudence bien établie, que constituent des incitations à la consommation de tabac, aussi bien un article rédactionnel consacré à la promotion d’une nouvelle marque ou d’un nouveau produit du tabac, que la photographie d’un véhicule automobile participant à une course ou un sportif sur lesquelles apparaissent des marques de fabricants de tabac. La Cour d’appel a également considéré le délit constitué concernant un photomontage satirique représentant la marque de cigarette. Sur les deux points, la Cour de cassation a confirmé le délit de publicité illicite en faveur d’un produit du tabac.
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2005
Mots clés : publicité,pub,tabac,publicité en faveur du tabac,entrevue,santé publique,sport,compétitions automobiles,publicité illicite
Thème : Delit de publicite illicite en faveur du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 janvier 2005 | Pays : France
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