Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique
→ RésuméDans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la banque. Cette jurisprudence souligne l’importance de la validité des instruments financiers dans le cadre des opérations de financement cinématographique.
(Cour de cassation, ch. com., 11 janvier 2005) |
Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a censuré une décision de Cour d’appel au motif que les lettres de change litigieuses étaient des effets de complaisance, nuls pour cause illicite, ce dont il résultait que le défaut de validité de l’obligation principale privait l’engagement subsidiaire de cautionnement de la banque de toute efficacité.
Cour de cassation, ch. com., 11 janvier 2005
Mots clés : caution,cautionnement,lettre de change,effets de complaisance,cinéma,production,coproduction
Thème : Financement cinematographique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date. : 11 janvier 2005 | Pays : France
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