Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Confrontation entre un agent de l’autorité et un citoyen : enjeux de responsabilité et de protection des données personnelles.

N° Z 24-82.090 F-B

N° 00155

ODVS
11 FÉVRIER 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 FÉVRIER 2025

MM. [V] [E], [D] [H], Mme [M] [J], parties civiles, et M. [R] [L], ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 février 2024, qui, pour divulgation d’information personnelle permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique et exposant à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, a condamné le dernier à un an d’emprisonnement et pour outrage, a condamné M. [O] [F] à trois mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. [V] [E], [D] [H], Mme [M] [J], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [V] [E], fonctionnaire de police, a été pris à partie par M. [O] [F] alors qu’il était en compagnie de ses collègues, M. [D] [H] et Mme [M] [J].

3. La scène a été filmée par M. [R] [L], qui accompagnait M. [F].

4. MM. [F] et [L] ont été poursuivis, le premier pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le second du chef de divulgation d’information personnelle permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique et exposant à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens.

5. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] coupable, l’a dispensé de peine, a relaxé M. [L], reçu la constitution de partie civile de M. [E], ordonné le renvoi sur intérêts civils à une audience ultérieure et rejeté les constitutions de partie civile de M. [H] et Mme [J].

6. MM. [E] et [H], Mme [J] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

7. Ce mémoire, qui n’offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l’article 590 du code de procédure pénale.

8. Il est, dès lors, irrecevable.

Examen des moyens proposés pour les parties civiles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

9. Le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.