Cour de cassation, 11 février 2009
Cour de cassation, 11 février 2009

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Résumé

Les gérants d’une société importatrice de vêtements ont été condamnés pour contrefaçon de la marque Red Bull, ainsi que de ses signes figuratifs, tous deux protégés par la société autrichienne. Ces vêtements, importés de Turquie, ont été jugés en violation des droits de propriété intellectuelle de la marque. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des signes distinctifs sur le marché, ainsi que les conséquences juridiques pour ceux qui enfreignent ces droits. La Cour de cassation a statué sur cette affaire le 11 février 2009, affirmant ainsi la rigueur de la législation française en matière de contrefaçon.

Les juges ont condamnés les gérants d’une société importatrice de vêtements (importés de Turquie) contrefaisant la marque Red Bull et ses signes figuratifs, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme.

Mots clés : red bull,contrefaçon

Thème : Contrefaçon – Importation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 fevrier 2009 | Pays : France

 

 


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