Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droits du journaliste face au secret de l’instruction
→ RésuméDans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à la partie civile de répliquer en produisant des éléments du dossier. Ce jugement illustre la délicate balance entre le secret de l’instruction et les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et les droits de la défense.
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Une atteinte alléguée à la présomption d’innocence ne peut faire obstacle à ce qu’un journaliste prévenue produise, pour les nécessités de sa défense, les pièces d’où étaient tirées les informations rapportées par l’article incriminé, et alors qu’en vertu de l’exigence d’équité du procès, la partie civile était elle-même en droit de produire, en réplique, des pièces du dossier de la procédure suivie contre elle.
Mots clés : secret de l’instruction,liberté d’expression,journaliste,droits de la défense
Thème : Droits du jounaliste et secret de l’instruction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | 11 fevrier 2003 | Pays : France
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