Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit Abonné-Opérateur : Fin de l’Instance Judiciaire
→ RésuméDans un litige entre un abonné Internet et son opérateur, l’UFC Que Choisir ne peut plus intervenir si l’abonné a déjà reçu l’indemnisation demandée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 11 décembre 2008, met fin à l’instance judiciaire pour toutes les parties concernées. Ainsi, lorsque l’abonné obtient satisfaction, le conflit est considéré comme résolu, et l’intervention d’une association de consommateurs devient inopérante. Cette jurisprudence souligne l’importance de la résolution amiable des litiges dans le domaine des droits des abonnés en téléphonie.
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Dans un conflit opposant un abonné Internet à son opérateur, l’intervention volontaire de l’UFC Que Choisir n’est plus recevable si l’abonné a obtenu de son opérateur le montant des sommes qu’il réclamait à tire d’indemnisation. L’instance judiciaire se trouve éteinte vis à vis de toutes les parties.
Mots clés : abonnés
Thème : Droits des abonnes – Telephonie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 11 decembre 2008 | Pays : France
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