Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet

Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé:

«Si le salarié quitte volontairement la société, il lui est défendu, sauf autorisation écrite de la société, d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait pour la société, à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente, directement ou indirectement, en qualité de salarié, associé ou toute autre qualité, par laquelle, il serait en mesure de nuire à la société qu’il a quitté en utilisant à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente les connaissances acquises au sein de la société dans les domaines industriel ou commercial et qui sont particulières à cette dernière.

Cette interdiction s’applique également lorsque le contrat de travail est rompu par la société, avec ou sans motif grave ou en cas de rupture conventionnelle. Elle est valable pendant six (6) mois à compter du départ du salarié en France et elle s’étend aux pays européens dans lesquels la société possède un établissement.

En contrepartie, la société s’engage à verser au salarié une indemnité compensatrice unique et forfaitaire égale à six (6) fois la dernière rémunération mensuelle brute versée au salarié.

Dans le cas où le salarié ne respecte pas la clause de non concurrence, il est redevable, à l’égard de la société, immédiatement et sans formalité, d’une part du remboursement de l’indemnité de non concurrence de six (6) mois de salaire versée par l’employeur auquel s’ajoutera une pénalité identique, forfaitaire et provisionnelle équivalente à six (6) fois la dernière rémunération mensuelle brute perçue, d’autre part, au paiement des dommages-intérêts qui seront évalués par la juridiction compétente en fonction du préjudice et du risque effectivement subis par la société sur lesquels s’imputeront la provision de six (6) mois que l’employeur pourra requérir du juge des référés.

Le paiement de ces indemnités par le salarié ne privera pas la société de son droit de poursuivre en référé, l’interdiction ou la cessation de l’activité interdite, celui-ci en réparation du préjudice effectivement subi.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le salarié quitte la société pour travailler pour le compte d’une autre société appartenant au même groupe.

Le salarié doit par ailleurs dans le cadre de ce contrat respecter des clauses de non-concurrence qui lui sont applicables du fait de sa relation avec la société ».