Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Quels avantages fiscaux pour les Datacenters ?

Les Datacenters constituent des actifs stratégiques en ce qu’ils contribuent à la souveraineté numérique d’un pays. En France, la première incitation fiscale en faveur des datacenters a été inscrite en loi de finances pour 2019. Les « centres de stockage de données numériques » peuvent bénéficier d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), sous condition d’un seuil minimal de consommation dépendant de la valeur ajoutée. Trois éléments ont soutenu l’adoption de cette nouvelle disposition : rendre la France plus attractive dans le contexte du Brexit ; attirer les investissements déclenchés par l’entrée en vigueur du Cloud Act ; et participer au plan « Transformer notre industrie par le numérique ».

Notion de Datacenter

Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies.

Le dispositif français d’incitation fiscale à l’installation des datacenters

En application de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

L’incitation fiscale s’adresse autant aux datacenters « internalisés » (lorsque le centre ne pourvoit qu’aux besoins d’un client unique) qu’ « externalisés » (lorsque le centre offre de l’espace de stockage à plusieurs clients, particuliers ou entreprises).

Le dispositif fiscal français ne cible pas les datacenters en fonction de leurs bénéfices économiques mais de leur consommation énergétique. Le seuil retenu, d’au moins un gigawattheure, s’adresse aux plus grandes infrastructures.

Les réformes possibles

Ce seuil pourrait être abaissé prochainement au profit de plus petites structures. Le bénéfice de la réduction de la TICFE pourrait aussi être modulé en fonction de l’origine de l’électricité (en prévoyant par exemple un bonus en faveur de l’électricité « verte »).