Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Royalties versées aux mannequins : le régime social applicable
→ RésuméLes royalties versées aux mannequins sont soumises à la CSG-CRDS et à des contributions spécifiques, totalisant 17,20 %. Ce taux se décompose en 9,20 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS et 7,50 % pour le prélèvement unique de solidarité. Étant des revenus du patrimoine, le forfait social n’est pas applicable. Si le mannequin est affilié à la Sécurité sociale française mais réside à l’étranger, aucune contribution n’est due. En revanche, une cotisation maladie, maternité, invalidité et décès de 8,75 % doit être prélevée, répartie entre l’employeur et le salarié.
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Si vous êtes employeur de mannequin ou utilisateur d’un enregistrement comportant une interprétation de sa part, et que vous lui versez, à ce titre, des royalties, cette rémunération est soumise à la CSG-CRDS et à des contributions spécifiques.
Le taux de la CSG-CRDS et des contributions spécifiques dues sur les royalties est fixé à 17,20 %, décomposé comme suit : CSG-CRDS, respectivement 9,20 % et 0,5 % ; prélèvement unique de solidarité de 7,50 %. Ces revenus étant des revenus du patrimoine, le forfait social n’est pas dû.
Si votre mannequin est affilié à la Sécurité sociale française mais réside fiscalement à l’étranger, aucune des contributions du patrimoine n’est due (CSG-CRDS, prélèvement social).
En contrepartie, la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès est fixée à 8,75 % soit 4,90 % à la charge de l’employeur et 3,85 % à la charge du salarié ou assimilé.
En qualité de producteur vous devez précompter et verser la somme correspondante à l’organisme de recouvrement dont vous dépendez ou, si vous ne possédez pas d’établissement en France, au centre national des firmes étrangères à Strasbourg.
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