Cour de Cassation, 10 octobre 2018
Cour de Cassation, 10 octobre 2018
Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en cause l’existence de la relation de travail. Dans l’affaire Canal Plus, un réalisateur a réussi à faire reconnaître ses CDD successifs comme des CDI, malgré une période d’inactivité due à une mission aux États-Unis, considérée comme une simple suspension de contrat.

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