Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Requalification du statut de journaliste professionnel
→ RésuméDans une décision du 10 octobre 2007, la Cour de cassation a statué sur la requalification du statut de salarié en journaliste professionnel. Les tribunaux peuvent ordonner l’intégration d’un salarié en tant que journaliste professionnel, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs dans ce domaine. Cette mesure peut être appliquée sous astreinte si nécessaire, garantissant que les employeurs respectent les décisions judiciaires. Cette jurisprudence souligne l’importance de la reconnaissance du statut de journaliste, essentiel pour la défense des intérêts des professionnels du secteur.
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Saisis d’une demande de requalification d’un statut de salarié en journaliste professionnel, les tribunaux ont la faculté de d’ordonner l’intégration du salarié au sein de l’entreprise en qualité de journaliste professionnel. En cas de besoin, cette mesure peut être ordonnée sous astreinte.
Mots clés : journaliste professionnel,journaliste
Thème : Journaliste professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 10 octobre 2007 | Pays : France
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