Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Distribution de la presse : la Cour de cassation annule une élection professionnelle
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé les élections des délégués du personnel de Delta diffusion, suite à une demande du Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO. Le Tribunal d’instance de Longjumeau avait erronément appliqué des principes pour les salariés à temps partiel pour déterminer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de précisions sur la durée du travail dans les contrats, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein, indépendamment des spécificités de leur activité. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les contrats de travail.
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de la société Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie aux principes institués pour les salariés à temps partiel. Or, comme l’ont rappelé les juges suprêmes, en l’absence de mention dans le contrat de travail de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, ou de preuve, par l’employeur, de la durée exacte du temps de travail des distributeurs, ceux-ci bénéficient d’une présomption de travail à temps plein, peu important les conditions particulières de leur activité.
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Cour de cassation, ch. soc., 10 novembre 2004
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