Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Annulation des élections des délégués du personnel chez Delta diffusion
→ RésuméLe Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de précisions sur la durée du travail dans le contrat, les distributeurs bénéficient d’une présomption de travail à temps plein. Cette décision souligne l’importance de la clarté des contrats de travail dans le secteur de la presse.
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de la société Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie aux principes institués pour les salariés à temps partiel. Or, comme l’ont rappelé les juges suprêmes, en l’absence de mention dans le contrat de travail de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, ou de preuve, par l’employeur, de la durée exacte du temps de travail des distributeurs, ceux-ci bénéficient d’une présomption de travail à temps plein, peu important les conditions particulières de leur activité.
Cour de cassation, ch. soc., 10 novembre 2004
Mots clés : presse,élections,election,relations sociales,cgt,fo
Thème : Presse et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 10 novembre 2004 | Pays : France
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