Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe droit à la paternité, élément fondamental du droit moral du photographe, impose à toute agence de commercialisation de respecter l’identité de l’auteur. En cas de diffusion de photographies sans mention adéquate ou avec une signature incorrecte, l’agence engage sa responsabilité, pouvant entraîner des dommages et intérêts significatifs. Dans une affaire notable, Getty Images a été condamnée, malgré ses arguments sur les obligations de son sous-mandataire, pour ne pas avoir assuré la bonne mention du crédit photographique. Cette décision souligne l’importance du respect des droits moraux dans le domaine de la photographie.
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Une agence en charge de la commercialisation de photographies engage sa responsabilité en cas de non respect du droit à la paternité du photographe (apposition du nom ou pseudonyme de l’auteur). Le droit à la paternité est un attribut du droit moral du photographe. La diffusion de photographies sans signature ou avec une signature erronée engage également la responsabilité de l’agence (145 000 euros de dommages et intérêts au bénéfice du photographe).
Dans cette affaire, la société Getty Images a fait valoir en vain que son sous mandataire, qui ne maîtrisait pas la reproduction des photographies et ne pouvait être tenue qu’au titre d’une obligation de moyen, avait respecté ses obligations en prenant toutes les mesures utiles à l’information de la clientèle s’agissant de la mention relative au crédit photographique.
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 10 juillet 2012 | Pays : France
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