Cour de cassation, 10 janvier 2024
Cour de cassation, 10 janvier 2024
L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce règlement, ne doivent pas être étiquetés comme « bio ». De plus, toute pratique commerciale trompeuse, reposant sur des allégations fausses concernant la qualité ou l’origine des produits, est interdite. Cela vise à protéger les consommateurs et à garantir la transparence dans l’étiquetage des produits.

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