Cour de cassation, 10 janvier 2024
Cour de cassation, 10 janvier 2024
L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce règlement, ne peuvent donc pas être étiquetés comme biologiques. De plus, toute pratique commerciale trompeuse, reposant sur des allégations fausses concernant la nature ou la qualité d’un produit, est interdite, afin de protéger les consommateurs d’informations erronées.

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