Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Google Suggest : non-lieu confirmé

Citation pour injure publique

On se souvient qu’une agence immobilière avait porté plainte et s’était constituée partie civile du chef d’injure publique, après avoir constaté que le moteur de recherche Google, proposait, dans une rubrique « Recherches Associées », sa dénomination sociale associée au mot « arnaque ». Saisie de l’affaire, la Cour de cassation vient de confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue en appel.

« Google Suggest » = « Recherches associées »

Pour déclarer les faits prescrits, l’arrêt a retenu que l’apparition des termes litigieux sur le service « Recherches associées »  ne peut être considérée comme une nouvelle publication au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. « Google Suggest » et « Recherches associées »  ne sont pas deux outils indépendants de Google mais doivent être analysés comme des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d’un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats et donnant lieu à deux rubriques distinctes.

Prescription acquise

Pour rappel, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s’entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.

Ne saurait donc constituer une nouvelle publication sur le réseau internet  au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé sur « Google Suggest ». La juxtaposition de mots de l’outil « Recherches associées »  résulte bien d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués.

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