Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant Guy L. à M. Z., la Cour d’appel de Paris a confirmé que Guy L., ayant cédé les droits d’exploitation des émissions « Intervilles » à Glem productions, ne pouvait revendiquer de rémunération pour l’usage du titre. Les héritiers de Guy L. ont vu leur pourvoi rejeté, les documents comptables ne prouvant aucune rémunération liée au titre. La cession de marque à Guy L. a été jugée suffisante pour justifier l’absence de compensation financière. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les contrats de cession de droits d’auteur et les implications financières qui en découlent.
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Guy L. qui avait cédé par contrat à la société Glem productions les droits d’exploitation des émissions télévisées « Intervilles », avait été déclaré contrefacteur au détriment de M. Z., coauteur des émissions, et condamné à payer à ce dernier des dommages et intérêts. La Cour d’appel de Paris (6 juin 2001) avait également rejeté la demande de rémunération de Guy L. pour l’usage du titre « Intervilles ».
Les héritiers de Guy L. ont été déboutés de leur pourvoi contre l’arrêt rendu. Les documents comptables communiqués ne portant aucune trace de la rémunération du titre « Intervilles » et ce dernier ayant fait l’objet d’une cession de marque à Guy L., c’est à bon droit que les juges d’appel ont décidé de ne retenir aucune somme rémunératoire du titre « Intervilles » en faveur de Guy L.
Mots clés : rémunération de l’auteur,auteur,rémunération,salaire,guy lux,intervilles,cession de droits
Thème : Remuneration des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 10 janvier 2006 | Pays : France
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