Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant la société Parisac à Louis Vuitton Malletier, les sacs importés de Chine ont été retenus par les douanes françaises pour contrefaçon. Malgré la contestation de Parisac, la cour a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale, soulignant que l’absence de commercialisation ne disculpe pas la faute. Les sacs, destinés à la revente, constituaient une violation des droits de la marque. Les juges ont également précisé que l’originalité d’un produit n’est pas nécessaire pour établir une action en concurrence déloyale, le risque de confusion étant suffisant pour engager la responsabilité.
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Dans cette affaire, la société Parisac a commandé à une société chinoise des sacs que les autorités douanières françaises ont retenus, en estimant que leur décor imitait des marques figuratives appartenant à la société Louis Vuitton Malletier opposant la société Parisac à la société Louis Vuitton Malletier.
La société Parisac a contesté sans succès sa condamnation pour concurrence déloyale et contrefaçon (45 000 euros en réparation du préjudice subi). Le fait que les produits litigieux aient été retenus en douane en vue de leur destruction – ce qui suppose l’absence de toute commercialisation – n’exclut pas la concurrence déloyale. Les sacs litigieux avaient été commandés en vue de leur revente, ce dont il résulte une faute constitutive de concurrence déloyale à l’égard de la société Louis Vuitton Malletier. Les juges ont également précisé que l’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’étant que l’un des facteurs possibles d’appréciation d’un risque de confusion.
Mots clés : importation,contrefaçon
Thème : Importation – Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 10 fevrier 2009 | Pays : France
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