Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Menaces de mort par vidéo en ligne  

300 euros d’amende

La condamnation d’un manifestant (300 euros d’amende) pour menaces de mort par vidéo en ligne à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique (directeur départemental de la sécurité publique), a été confirmée par la Cour de cassation.

Délit de menaces de mort

Le manifestant / activiste avait diffusé sur son blog d’obédience libertaire, un lien hypertexte d’accès aisé, vers une vidéo contenant des menaces de mort explicites à l’encontre d’un fonctionnaire de police identifié et faisant référence à des événements survenus un an et demi auparavant à Poitier. La vidéo était un montage de photos de personnalités en uniforme, d’extraits de reportages télévisuels relatifs à des événements ayant opposé des manifestants aux forces de l’ordre et montrant des graffitis apposés sur divers monuments de la ville « R… on aura ta peau » , « la plus belle des sculptures c’est un pavé de cœur d’agglo dans la gueule de R… » , « mort à la BAC de Poitiers » , « mort aux keufs » , « vendetta contre la police » suivie d’un tag « R… » , le tout soutenu par une bande-son comportant une musique de film et des extraits de commentaires de journalistes d’informations télévisuelles et notamment la lecture du graffiti « R… on aura ta peau ›› répétée à plusieurs reprises.  Il en résultait la  formalisation, écrite et verbale, de menaces de mort, la nature des propos et des images ne laissant aucun doute sur ce point (on aura ta peau, mort aux keufs, vendetta contre la police, un pavé de cœur d’agglo dans la gueule de R…), contre un destinataire clairement identifié.

Article 433-3 du code pénal

En application de l’article 433-3 du code pénal est punie de deux ans d ’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

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