Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Transparence des jeux et loteries : l’importance de l’information au consommateur
→ RésuméLe consommateur doit être informé dès la première lecture des prospectus publicitaires concernant les jeux et loteries. Il est essentiel que la mention de l’aléa lié à l’attribution des prix soit clairement mise en évidence, sans qu’il soit nécessaire de consulter le règlement complet du jeu. Cette exigence vise à garantir la transparence et à protéger les consommateurs contre des attentes trompeuses. La Cour de cassation a souligné l’importance de cette clarté dans sa décision du 1er juillet 2010, affirmant que l’information doit être accessible et compréhensible pour tous.
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Le consommateur qui reçoit des prospectus publicitaires lui annonçant un gain doit pouvoir dès la première lecture des documents publicitaires, constater que l’attribution du prix est soumise à un aléa, cette mention devant être clairement mise en évidence sans qu’il lui soit nécessaire de lire le règlement complet du jeu.
Mots clés : Jeux et loteries
Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 1 juillet 2010 | Pays : France
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