Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être calculée sur la base du prix de vente hors taxes au public. En cas de non-respect de ce principe par l’éditeur, la seule sanction possible est l’octroi de dommages-intérêts, sans possibilité d’annuler le contrat de cession de droits. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 1er juillet 2009, souligne l’importance de protéger les droits des auteurs tout en précisant les recours disponibles en cas de litige.