Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméSelon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être calculée sur la base du prix de vente hors taxes au public. En cas de non-respect de ce principe par l’éditeur, la seule sanction possible est l’octroi de dommages-intérêts, sans possibilité d’annuler le contrat de cession de droits. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 1er juillet 2009, souligne l’importance de protéger les droits des auteurs tout en précisant les recours disponibles en cas de litige.
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Il résulte des dispositions de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l’auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente hors taxes au public.
La violation par l’éditeur du principe légal de rémunération de l’auteur ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts et non la nullité du contrat de cession de droits.
Mots clés : rémunération,auteurs
Thème : Rémunération des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 1 juillet 2009 | Pays : France
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