Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLors du dépôt d’un modèle de sac à l’INPI, le créateur doit s’assurer que son nom est correctement enregistré, car cela ne garantit pas automatiquement sa qualité d’auteur. En effet, la simple mention du nom ne confère pas de droits. De plus, la commercialisation de produits similaires à des prix inférieurs, même avec des différences notables, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. Toutefois, le délit de contrefaçon peut être invoqué en cas de risque de confusion entre les modèles. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des droits des créateurs dans le domaine de la mode.
|
En cas de dépôt de modèle de sac à l’INPI, le créateur doit être vigilant à vérifier que son nom figure bien sur les registres selon sa qualité. La simple mention du nom du créateur lors du dépôt d’un modèle communautaire ne préjuge en rien de l’obligation de prouver sa qualité d’auteur du modèle déposé. En application du principe nul ne peut se constituer un titre à lui-même, la simple désignation du nom créateur n’est pas constitutive de droit.
Autre apport de cette affaire : le fait de commercialiser moins cher des produits (modèles de sacs) qui ne présentent que des similarités et des différences certaines, relève de la liberté du commerce et de la concurrence ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale (le délit de contrefaçon restant applicable en cas de risque de confusion).
Mots clés : Contrefaçon de sac
Thème : Contrefaçon de sac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 6 septembre 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire