Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLes constats de l’APP, établis par ses agents, constituent des éléments de preuve essentiels pour les juges dans les affaires d’atteinte au droit des marques. Ces constatations peuvent être utilisées pour établir la responsabilité des sociétés, telles qu’eBay. La preuve des faits juridiques peut être apportée par divers moyens, permettant aux juges de considérer les observations de l’APP comme des renseignements pertinents. Cette approche souligne l’importance des constats de l’APP dans le cadre juridique français, notamment dans le jugement des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle.
|
Les constats établis par les agents de l’APP, concernant des faits qui seraient constitutifs d’une atteinte au droit des marques, constituent des éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent se fonder pour retenir la responsabilité des sociétés eBay. La preuve de faits juridiques peut être rapportée par tous moyens, les juges peuvent donc retenir que les constatations de l’Agence pour la protection des programmes valent à titre de simple renseignement.
Mots clés : Constats de l’APP
Thème : Constats de l’APP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com | Date : 3 mai 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire