Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa protection du savoir-faire repose sur deux fondements juridiques : le droit d’auteur et la concurrence déloyale. Une méthode, qu’elle soit d’enseignement ou de recherche, peut être protégée si elle est originale. En cas de violation, le délit de contrefaçon s’applique pour le droit d’auteur, tandis que la concurrence déloyale est pertinente pour le savoir-faire. Il est crucial que la méthode soit documentée et développée. Pour sa commercialisation, une licence d’utilisation est souvent accordée, incluant des clauses de formation et d’interdiction de divulgation. Le concédant peut également imposer l’exclusivité des services pour l’adaptation de la méthode.
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Deux fondements juridiques
Une méthode, quelle qu’en soit la nature (méthode d’enseignement, protocole de recherche, mode d’emploi, liste de questions spécifiques, grille de lecture et d’interprétation des réponses apportées …) peut être protégée au titre du droit d’auteur si elle présente un caractère original mais également par le savoir faire. Dans le 1er cas, la violation de la méthode donnera lieu à l’application du délit de contrefaçon et dans le 2èle cas, il conviendra de se placer sur le terrain de la concurrence déloyale. Dans les deux cas de protection, il est impératif que la méthode soit mise par écrit et présente un certain degré de développement. Le dépôt de la méthode n’est pas obligatoire mais conseillé, ne serait ce que pour lui donner une date certaine de création.
Comment commercialiser la méthode ?
Le plus souvent, la méthode est commercialisée en concédant une licence de savoir faire (ou licence d’utilisation). Tout contrat de licence doit notamment stipuler une clause de formation du personnel, une clause d’évolutivité et l’interdiction de divulguer tout ou partie de la méthode à des tiers non autorisés (pas de reproduction des documents de base que par le personnel autorisé).
Le concédant de la méthode peut également exiger du Cédant de faire appel, à titre exclusif, à ses services, pour les travaux d’adaptation de la méthode.
Mots clés : Protection du Savoir faire
Thème : Protection du Savoir faire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 11 septembre 2012 | Pays : France
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