Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Problématique des garanties de représentation et de l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
→ RésuméParties en présenceLe Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représenté par Emmanuel Delorme, ainsi que la Préfecture d’Indre, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [R] [T] [B], un ressortissant somalien né le 20 mars 1982, qui a été assisté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d’Orléans. Ordonnance du tribunal judiciaire d’OrléansLe 4 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance rejetant les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Il a également rejeté le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative et a ordonné l’assignation à résidence de l’intéressé, sans prolongation de sa rétention administrative. Appels interjetésLe 5 janvier 2025, la Préfecture d’Indre et le Procureur de la République ont interjeté appel de l’ordonnance rendue. Les notifications de ces recours ont été faites dans la même journée à M. [R] [T] [B], à son avocat, et à la préfecture. Garanties de représentation et menace pour l’ordre publicL’examen des garanties de représentation de M. [R] [T] [B] a révélé qu’il est sans domicile fixe, qu’il n’a pas respecté une précédente assignation à résidence, et qu’il a été assigné à résidence chez une personne alors qu’il est interdit dans le département de l’Indre pour cinq ans. Concernant la menace pour l’ordre public, son casier judiciaire indique une condamnation pour des faits de violence et de menaces, ainsi qu’une garde à vue récente pour des violences aggravées. Décision de la cour d’appelLa cour a conclu que M. [R] [T] [B] ne présentait pas de garanties suffisantes pour se présenter devant le juge d’appel. Par conséquent, l’appel du Procureur de la République a été déclaré suspensif, et il a été ordonné le maintien de M. [R] [T] [B] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 6 janvier 2025. Notifications et conclusionLa décision a été notifiée à M. [R] [T] [B], à son avocat, à la préfecture d’Indre, et au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par Sophie Meneau-Breteau et Marion Mercier, et il a été précisé qu’elle n’est pas susceptible de recours. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 05 JANVIER 2025
Minute N° /2025
N° RG 25/00030 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HEE2
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 04 janvier 2025 à 13:55
Nous, Sophie MENEAU-BRETEAU, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marion MERCIER, Greffier, greffier, au prononcé de l’ordonnance ;
APPELANTS :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
représenté par Emmanuel DELORME, procureur de la république adjoint
LA PREFECTURE D’INDRE
INTIMÉ :
M. [R] [T] [B]
né le 20 Mars 1982 à [Localité 3] (SOMALIE), de nationalité somalienne
ayant eu pour conseil en première instance Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS ;
Statuant par ordonnance, contradictoire, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 janvier 2025 à 13:55 par le tribunal judiciaire d’Orléans rejetant les irrégularités de procédure soulevées, rejetant le recours formé par le retenu contre l’arrêté de placement en rétention administrative, et rejetant la requête de la préfecture et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [R] [T] [B], et ordonnant l’assignation à résidence de l’intéressé ;
Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, le 04 janvier 2025, à 14:41 ;
Vu l’appel de la dite ordonnance interjeté le 5 janvier 2025 à 11h05 par la Préfecture de l’Indre,
Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 05 janvier 2025 à 12h40 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans ;
Vu les notifications du recours suspensif du 05 janvier 2025, faites par le parquet :
– à M. [R] [T] [B], à 13h56,
– à Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS, à 12h40,
– et à la préfecture d’Indre, à 12h40 ;
En l’absence d’observations du conseil de [T] [B] [R], et de la préfecture, suite aux notifications ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. [R] [T] [B], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 06/01/25 à 14:00 dans la salle d’audience de la Chambre des rétentions administratives, [Adresse 2],
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;
ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à M. [R] [T] [B] et son conseil, à la préfecture d’Indre et au procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Sophie MENEAU-BRETEAU, conseiller, et Marion MERCIER, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le 05 janvier 2025 à heure
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
NOTIFICATIONS, le 05 janvier 2025 :
M. [R] [T] [B], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4]
Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX
La préfecture d’Indre, par courriel
M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel
Laisser un commentaire