Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Harcèlement électronique entre collègues sanctionné

Le harcèlement électronique est aussi sanctionné lorsqu’il intervient entre salariés. Le salarié auteur des faits s’expose à un licenciement pour faute grave, l’employeur étant dans l’obligation de faire respecter l’obligation de sécurité dont il est débiteur.

Obligation de sécurité de l’employeur

Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales ou d’agissements de harcèlement moral exercés par l’un ou l’autre de ses salariés.

Exemple pratique de harcèlement

Une salarié comptable a été licenciée pour avoir fait subir à une collègue un harcèlement latent passant par des sobriquets visant à la stigmatiser (« la vieille »), des tentatives d’isolement par des actions collectives avec ses collègues et autres événements comme la projection de trombones contre sa personne ou l’utilisation abusive de la climatisation afin de lui rendre la journée particulièrement difficile. Ces différentes actions montaient crescendo jusqu’à la mise en ligne sur le mur « facebook » de la collègue victime, de messages insultants.

Sanction proportionnée

Peu importe que la salariée victime ne se soit pas mise en arrêt maladie ou n’a pas consulté la médecine du travail. Il suffit que des agissements de harcèlement moral aient été commis pour que l’employeur ait l’obligation d’y mettre fin.  Le licenciement de l’auteure des faits reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et était proportionné aux fautes commises.

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