Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel d’Orléans
Thématique : Taxe sur la publicité : Confirmation de la décharge par la Cour administrative d’appel de Marseille
→ RésuméDans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le régime d’aides d’État en faveur des stations de radio locales, établi par la Commission des Communautés européennes en 1997. Le décret n° 97-1263, reconduisant cette taxe pour la période 1998-2002, a été jugé entaché d’illégalité en raison d’une procédure irrégulière.
|
Dans cette affaire, les juges administratifs ont confirmé la décharge de cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale (1).
Les juges ont ainsi tiré les conséquences de l’arrêt n° C-333/07 rendu le 22 décembre 2008 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 novembre 1997 qui validait le régime des aides d’Etat en faveur des stations de radio locales (régime dans lequel s’inscrit la taxe en cause), était invalide. Le régime d’aides à l’expression radiophonique, tel qu’il résulte du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 reconduisant la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore sur la période 1998-2002 a été regardé comme mis en place à la suite d’une procédure irrégulière et entaché d’illégalité.
(1) Taxe instituée par les articles 365 et suivants de l’annexe II du code général des impôts.
Mots clés : taxe,publicité
Thème : Taxe sur la publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Marseille | Date : 10 juillet 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire