Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Banderole publicitaire comparative : un support à risque
→ RésuméLa publicité comparative, bien que potentiellement efficace, présente des risques juridiques importants. L’enseigne AUCHAN a récemment été condamnée pour avoir diffusé une banderole comparative sans respecter les exigences légales. En effet, cette publicité ne fournissait ni la liste des produits comparés ni les moyens d’y accéder, rendant impossible la vérification des informations par les consommateurs. De plus, AUCHAN n’a pas respecté le délai de communication des relevés de prix à son concurrent, ce qui a contribué à sa condamnation. La charge de la preuve incombe à l’annonceur, qui doit démontrer la véracité de ses affirmations dans un délai raisonnable.
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L’enseigne de distribution AUCHAN a été condamnée pour publicité comparative illicite (80000 euros). Cette dernière avait affiché un bandeau de publicité comparative en extérieur.
Un support à risque
Or,
ce support peut difficilement respecter les conditions légales de la publicité
comparative. La banderole ne comportait ni la liste des produits comparés ni
l’indication de la manière dont les personnes lisant la publicité pouvaient
prendre connaissance de cette liste.
AUCHAN
n’apportait pas non plus la preuve qui lui incombe de l’accessibilité des
éléments de la comparaison permettant aux consommateurs d’en vérifier
l’exactitude. La publicité comparative litigieuse ne répondait pas à l’exigence
de vérifiabilité imposée par la loi.
Défaut de communication des relevés de prix
AUCHAN
n’avait pas non plus communiqué à son concurrent, le relevé des 1191 produits
comparés et le justificatif de la méthode de relevé de prix dans le bref délai
prévu par l’article L 122-5 du code de la consommation. En effet, l’enseigne
avait refusé de signer l’avis de réception de son courrier contenant les demandes
de relevés et de justificatifs de méthode (ces mêmes demandes lui ont alors été
délivrées par huissier de justice).
Délai excessif
Un
délai de 7 jours en matière de publicité comparative n’est pas admissible pour
un annonceur situé dans la même ville que son concurrent et devant avoir en sa
possession la liste dont il avait fait lui-même l’annonce sur de grandes
banderoles, soit 7 jours avant même que puisse lui être délivrée une demande
officielle de justification de ses dires.
Critères de la publicité comparative
Pour
rappel, aux termes de l’article L 122-1 du code de la consommation toute
publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant,
implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts
par un concurrent n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de
nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant
aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une
ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et
représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. L’annonceur
pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure
de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations,
indications et présentations contenues dans la publicité.
La charge de la preuve de la licéité de la publicité comparative pèse sur son auteur puisque les textes qui la régissent précisent qu’elle ‘n’est licite que si’ et prévoient que c’est à l’annonceur qu’il appartient de prouver, dans un bref délai, l’exactitude matérielle des énonciations contenues dans sa publicité. Télécharger la décision
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